Conditions Commerciales Partenaires Bubble Express

 

  1. DEFINITIONS

 

  • “Charges”désigne la Commission et les Frais ;
  • “Client”désigne toute personne qui achète ou reçoit les Services du Partenaire ;
  • “Commande”désigne une commande de l’un des Services du Partenaire faite par un client, par une Réservation ;
  • “Commission”désigne la commission, de 25%, payable par le Partenaire à Bubble Express (une marque de la société Beauty Corp) ;
  • “MonCompte”désigne le logiciel “Bubble Express MonCompte” concédé sous licence au Partenaire au titre du présent Contrat en tant que Service de Bubble Express ;
  • “Contenu du Partenaire”désigne toute information, documentation, équipement, logiciel ou autre matériel (pouvant inclure le nom, le logo et autres caractéristiques de la marque du Partenaire et les Droits de Propriété Intellectuelle) qui peut être publié sur la (les) Page(s) en vertu du présent Contrat ;
  • “Contrat”désigne le présent contrat qui expose les termes et conditions dans lesquels Bubble Express fournira les Services Bubble Express au Partenaire et qui entre en vigueur à la Date de Prise d’Effet ;
  • “Date de Prise d’Effet”désigne la date à laquelle 1) le Partenaire commence à recevoir les Services Bubble Express et 2) si le Partenaire conclut le présent Contrat en ligne par le formulaire *“d’Inscription” en ligne – la date à laquelle le Partenaire coche la case et confirme son acceptation des termes et conditions du présent Contrat ou, si le Partenaire conclut le présent Contrat suite à une réunion ou autre communication directe avec Bubble Express – la date à laquelle Bubble Express envoie un exemplaire de confirmation des termes et conditions du présent Contrat au Partenaire (habituellement par courrier électronique le même jour), suivant la date qui intervient en premier ;
  • “Droits de Propriété Intellectuelle”désigne tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier, existant actuellement ou l’avenir et acquis ou éventuels, y compris, notamment, le droits d’auteur (y compris les droits de traduction en langue étrangère), droits des dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits dans de noms de domaine, modèles déposés, brevets, marques de fabrique, noms commerciaux, marques et autres désignations, sous réserve que ce qui précède soit de nature privative et tous les droits similaires déposés ou autres (y compris, toutes prolongations, retours, reprises et renouvellements de ceux-ci). Les droits ci-dessus incluent, concernant les droits susceptibles d’être déposés, les demandes faites ou droits de faire des demandes concernant ces droits ;
  • “Frais”désigne les frais, stipulés dans le Tableau de Prix, payables par un Partenaire pour recevoir les Services Bubble Express ;
  • “Loi informatique et libertés”désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée à tout moment) ;
  • “Page(s)”désigne la page ou les pages internet et le contenu de la section désignée du Partenaire du Site Internet ou des Réseaux de Distribution (y compris la “page d’accueil” Bubble Express du Partenaire et chaque page sur laquelle les Services du Partenaire sont proposés sur le Site Internet);
  • “Réseaux de Distribution”désigne le site internet d’un tiers ou autre support par lequel les Services Bubble Express sont occasionnellement fournis ;
  • “Réservation avec Date”désigne une commande pour laquelle, au moment de passer la Commande, le Client réserve une heure et/ou une date à laquelle il recevra les Services du Partenaire ;
  • “Services Bubble Express”désigne les avantages et services qu’un Partenaire peut recevoir de Bubble Express, stipulés dans le Tableau de Prix, en contrepartie du paiement des Charges ;
  • “Site Internet”désigne le site internet à l’adresse bubbleexpress.fr ;
  • “Tableau de Prix”désigne le tableau, qui énumère chacun des Services Bubble Express et leurs Frais et/ou Commission respectifs ;
  • “Bubble Express”désigne Beauty Corp, société immatriculée sous le numéro RCS 521 724 310, dont le siège social est sis 36 bd de la Bastille, 75012, Paris et dont le numéro d’enregistrement de TVA est le FR 51521724310 ; et

 

  1. SERVICES Bubble Express
    • En contrepartie du paiement des Charges par le Partenaire et de l’exécution par ce dernier de toutes les autres obligations stipulées aux présentes et sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Bubble Express fournira les Services Bubble Express applicables au Partenaire, qui incluront (sauf convention contraire) une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable d’utilisation de MonCompte – dont les conditions sont énoncées à la Clause 3.
    • Concernant toutes les Commandes, Bubble Express agira en qualité de mandataire du Partenaire (c’est-à-dire au nom et pour le compte du Partenaire) et aucune stipulation des présentes n’exclura ni ne limitera la responsabilité du Partenaire quant aux Services fournis aux Clients. La Responsabilité de Bubble Express ne pourra pas être engagée au titre des Services du Partenaire fournis aux Clients.
    • Bubble Express peut, à son entière discrétion, changer le montant des Frais et/ou le taux de Commission à tout moment après notification du Partenaire 30 jours avant ledit changement, soit par notification spécifique adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Partenaire (“Notification de Changement des Prix”) soit par email (avec avis d’envoi) ou demande de confirmations des nouvelles Conditions commerciales. Si, en conséquence de la Notification de Changement des Prix, le Partenaire souhaite changer les Services Bubble Express qu’il reçoit, il doit remettre une notification écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Bubble Express à cet effet dans les 14 jours suivant la Notification de Changement des Prix. Dans tous les autres cas, les changements apportés aux Services Bubble Express fournis au Partenaire peuvent uniquement être apportés conformément à la Clause 2.3.

 

  1. LICENCE DU LOGICIEL MONCOMPTE
    • Le Partenaire peut utiliser MonCompte en vue de traiter les Commandes de Services du Partenaire pour son propre compte uniquement.
    • Le Partenaire utilise MonCompte à ses seuls risques. Le service est fourni “en l’état” et “s’il est disponible”.
    • L’assistance technique apportée principalement par courriel est un avantage pour le Partenaire et non un droit de ce dernier.
    • Le Partenaire comprend et accepte que Bubble Express a recours à des fournisseurs tiers et partenaires d’hébergement pour la fourniture de matériel informatique, logiciel, la mise en réseau, le stockage et la technologie liée requis pour exploiter MonCompte. Le Partenaire reconnaît et convient également que Bubble Express aura un accès administrateur à toutes les parties de MonCompte, y compris les parties qui ont été spécifiquement conçues pour le Partenaire.
    • Le Partenaire s’interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre et exploiter tout ou partie de MonCompte ou de permettre à un tiers (y compris des sociétés du groupe du Partenaire) d’utiliser MonCompte ou d’y accéder sans l’accord écrit exprès préalable de Bubble Express (que Bubble Express pourra refuser ou accorder selon des conditions qu’elle déterminera à son entière discrétion).
    • Bubble Express negarantit pas que :
      • MonCompte répondra aux exigences spécifiques du Partenaire ;
      • MonCompte sera ininterrompu, sûr ou exempt d’erreur ;
      • Toutes les informations ou résultats obtenus grâce à l’utilisation de MonCompte seront exacts ou fiables ;
      • la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés ou obtenus par le Partenaire par l’intermédiaire de MonCompte répondront aux exigences ou aux attentes du Partenaire ; ou
      • les erreurs dans MonCompte seront corrigées.
    • Le Partenaire comprend et convient expressément que concernant l’utilisation de MonCompte, sous réserve de la Clause 11.2, Bubble Express ne sera pas responsable de tout manque à gagner, de toute perte de clientèle, d’usage, de données ou autres pertes immatérielles ni des dommages indirects, (même si Bubble Express a été informée par le Partenaire de la possibilité de ces dommages), résultant de :
      • l’utilisation de MonCompte ou l’incapacité à l’utiliser ;
      • l’accès non autorisé aux transmissions ou données du Partenaire ou la modification de celles-ci ;
      • les déclarations ou les agissements d’un tiers sur MonCompte; ou
      • toutes autres questions concernant MonCompte.
  1. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
    • En contrepartie de la réception des Services Bubble Express, le Partenaire s’engage à payer toutes les Charges applicables et à accepter toutes les Commandes et à traiter et fournir les Services du Partenaire selon les règles de l’art du secteur et conformément aux termes et conditions spécifiques du présent Contrat et particulièrement de la présente Clause 5.
    • Le Partenaire doit accepter toutes les Commandes et peut uniquement les refuser dans des circonstances exceptionnelles – à défaut, le Partenaire sera considéré avoir commis une violation grave du présent Contrat.
    • Si un Client souhaite changer la date et/ou l’heure d’une Commande, sous réserve que le Client contacte le Partenaire à cet effet au minimum 2 heures avant l’heure et/ou la date de la réservation, le Partenaire doit proposer au Client une heure et/ou date de réservation alternative adaptée. Si le Partenaire n’est pas en mesure ou ne souhaite pas exécuter une Commande suite à une demande de changement d’un Client, Bubble Express se réserve le droit de considérer cette Commande comme annulée par le Partenaire et de rembourser au Client le montant intégral de la Commande.
    • Le Partenaire est tenu de s’assurer que tout Contenu du Partenaire qu’il publie ou qu’il remet à Bubble Express en vue de sa publication sur la (les) Page(s) est vrai, exact et non trompeur.
    • Concernant les Réservations avec Date, le Partenaire est uniquement tenu de s’assurer que les informations sur MonCompte sont toutes tenues à jour afin que des Clients potentiels puissent voir les heures et dates de disponibilité exactes au moment de passer une Commande.
    • Si Bubble Express a des motifs raisonnables de soupçonner que le Partenaire a tenté ou tente directement ou indirectement d’éviter de payer les Charges, par exemple, en sollicitant des Clients afin qu’ils passent des Commandes autrement que par le Site Internet, ce manquement constituera une violation grave du présent Contrat.

 

  1. SERVICE CLIENT ET PLAINTES
    • Le Partenaire s’efforcera au mieux de fournir des Services de haute qualité à tous les Clients et de traiter sans délai toutes les demandes commerciales, questions ou problèmes concernant les Commandes, y compris les plaintes des Clients.
    • Le Partenaire sera directement responsable envers le Client de toute faute dans le cadre de la fourniture des Services, sauf si cette responsabilité nait en conséquence d’une faute ou négligence de Bubble Express.
    • Bubble Express transférera les plaintes de Clients qu’elle reçoit au Partenaire concerné et le Partenaire accusera réception de toutes les plaintes et répondra aux Clients concernés dans les 48 heures de la réception d’une plainte (que cette plainte provienne directement du Client ou de Bubble Express).
    • Le Partenaire s’efforcera de régler les plaintes sous 14 jours et devra notifier à Bubble Express toute correspondance entre le Partenaire et le Client relative à la plainte et devra généralement tenir Bubble Express informée de l’état d’avancement et du statut de la plainte.
    • Le Partenaire reconnaît et convient par les présentes que le Site Internet inclut une plateforme de commentaires, sur laquelle les Clients peuvent poster des avis, visibles par le public, sur leur expérience avec Bubble Express et le Partenaire (particulièrement en ce qui concerne les Services du Partenaire) (“Contenu Généré par l’Utilisateur”). Le Partenaire doit noter que cette plateforme ne peut être supprimée et peut occasionnellement contenir des avis et/ou retours négatifs de clients, indépendants de la volonté de Bubble Express. Si le Partenaire fait l’objet d’un Contenu Généré par l’Utilisateur, il dispose d’une option pour répondre aux avis le concernant. Toutefois, le contenu que le Partenaire affiche en réponse à un Contenu Généré par l’Utilisateur doit être poli et professionnel et non menaçant ni conflictuel et pourra être revu par Bubble Express (et retiré ou modifié à l’entière discrétion de Bubble Express si cette dernière l’estime raisonnablement nécessaire). Si le Partenaire, agissant raisonnablement, estime qu’un Contenu Généré par l’Utilisateur est diffamatoire à l’égard du Partenaire ou de toute personne ou constitue une violation des droits de toute personne, sous quelque forme que ce soit, le Partenaire pourra signaler et transmettre ce Contenu Généré par l’Utilisateur à Bubble Express. Dans un tel cas, Bubble Express l’examinera et prendra, à son entière discrétion, toute mesure qu’elle estime nécessaire ou souhaitable (y compris, notamment, pourra retirer ou modifier la partie concernée du Contenu Généré par l’Utilisateur).

 

  1. DONNÉES DES CLIENTS
    • Bubble Express sera le “responsable du traitement” (tel que défini par la Loi informatique et libertés) des informations Clients collectées par l’intermédiaire de MonCompte en vertu du présent Contrat et le Partenaire pourra uniquement utiliser ces informations Clients en vue d’exécuter les Commandes.
    • Le Partenaire se conformera à toutes les exigences de notifications prévues au titre de la Loi informatique et libertés.
    • Le Partenaire ne pourra pas utiliser les informations Clients collectées par l’intermédiaire de MonCompte pour tout objet autre que l’exécution de la Commande. Afin de lever toute ambigüité, même si le Partenaire aura accès aux détails de contact des Clients sur MonCompte, cet accès ne confère pas au Partenaire le droit de copier, d’utiliser ou d’exploiter les Informations Clients pour tout autre objet et excepté dans les circonstances qui y sont stipulées, cet accès ne confère pas particulièrement au Partenaire le droit d’envoyer des communications marketing ou promotionnelles au Client. La violation de la présente constituera une violation grave du contrat.
  2. GARANTIES ET INDEMNISATION DU PARTENAIRE
    • Le Partenaire remettra à Bubble Express le Contenu du Partenaire qu’elle demande raisonnablement afin d’assurer la prestation des Services Bubble Express.
    • Le Partenaire garantit que le Contenu du Partenaire qu’il remet à Bubble Express dans le cadre du présent Contrat et/ou qu’il publie (ou remet à Bubble Express en vue de sa publication) sur le Site Internet (et les Réseaux de Distribution, le cas échéant) sera exact à tous égards et ne contrefera pas les droits de toute autre personne (dont les Droits de Propriété Intellectuelle) ni ne sera diffamatoire, illicite, offensant, menaçant ou pornographique.
    • Le Partenaire accorde par les présentes à Bubble Express le droit:
      • d’utiliser et de publier le Contenu du Partenaire dans le cadre de la prestation des Services Bubble Express ;
      • de retirer, modifier, couper ou changer de toute autre manière le Contenu du Partenaire publié sur des Pages, y compris, notamment, lorsque ce Contenu du Partenaire n’est pas conforme aux garanties stipulées aux Clauses 7.1 et/ou 7.2, ou viole de toute autre manière les stipulations du présent Contrat ; et
      • de faire une offre sur des termes et adwords “Paiement au Clic” d’utiliser des services d’optimisation de moteur de recherche, etc. qui incorporent ou citent (en tout ou en partie) le nom commercial du Partenaire ou les marques utilisées en rapport avec les Services du Partenaire.
    • Le Partenaire garantit et déclare qu’il se conformera à toutes les lois applicables et aux réglementations en matière de publicité dans le cadre de la commercialisation, de la vente et de la prestation des Services du Partenaire et qu’il obtiendra toutes les licences, accords, pouvoirs et assurances qu’il est nécessaire ou raisonnablement prudent pour le Partenaire d’obtenir quant à toutes ses activités commerciales et son personnel (notamment en rapport avec la prestation des Services du Partenaire).
    • Le Partenaire s’engage par les présentes à indemniser et garantir Bubble Express et ses dirigeants, administrateurs et employés de toutes les réclamations, mises en demeure, obligations, motifs d’action réels ou allégués et procès et de tous dommages, responsabilités, amendes, jugements, coûts (y compris les coûts de règlement) et frais qui y sont associés (dont le paiement des honoraires et débours raisonnables d’avocat) découlant de la violation d’une stipulation du présent Contrat par le Partenaire ou s’y rapportant ou découlant de toute action intentée par un tiers en rapport avec les Services du Partenaire fournis (ou non fournis) ou d’actes (ou d’omission) du Partenaire ou de toute personne autre que Bubble Express) agissant pour son compte, y compris, notamment, toute action intentée en rapport avec le Contenu du Partenaire ou la visite d’un Client dans les locaux du Partenaire.
    • La présente Clause reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
  3. CONDITIONS DE PAIEMENT
    • Le Partenaire reconnaît qu’il bénéficie d’un droit au versement des sommes qui lui sont dues uniquement si les Services du Partenaire sont réalisés.
    • Concernant les Commandes passées sur le Site Internet– pour lesquelles le Client paie par avance le montant payable de cette Commande – le règlement par le Partenaire de la Commission de 25% due à Bubble Express sera effectué par compensation par Bubble Express qui retiendra le montant applicable de Commission et remettra au Partenaire le solde du montant reçu du Client. Sauf convention écrite contraire, la remise des montants dus au Partenaire sera strictement soumise à l’exécution par le Partenaire des Services du Partenaire en vertu d’une Commande. Lorsque l’exécution est confirmée, le paiement sera effectué dans les 30jours:
      • pour les Réservations avec Date, de la date de l’exécution de la prestation. Le Partenaire émettra une facture à l’attention de Bubble Express au titre des Services.
    • Dans tous les cas, Bubble Express se réserve le droit de déduire des sommes qui lui sont dues de tout solde du compte du Partenaire avant la remise ultérieure.
    • Toutes les remises ultérieures seront effectuées par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires que le Partenaire aura fournies à Bubble Express sur MonCompte et le Partenaire est tenu de s’assurer que ces coordonnées sont correctes.
    • Tout retard de paiement par Bubble Express entraînera l’exigibilité d’une pénalité calculée à un taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de Bubble Express de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si ses frais sont plus élevés.

 

  1. DUREÉE DU CONTRAT
    • La durée du présent Contrat est d’un an à compter de la Date de Prise d’Effet et le Contrat se renouvellera tacitement pour des durées successives d’un an, sauf dénonciation expresse écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de (3) mois.
    • L’une ou l’autre partie est en droit de résilier le présent Contrat, de plein droit sans intervention judiciaire, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre si :
      • l’autre partie a commis une violation de l’une des stipulations du présent Contrat et cette partie n’y remédie pas dans les 7 jours après la réception d’une notification écrite détaillant la violation et la mettant en demeure d’y remédier ;
      • l’autre partie commet une violation non grave persistante (qu’il soit possible d’y remédier ou non) de l’une des stipulations du présent Contrat ;
      • un créancier prend possession des biens ou actifs de cette autre partie ou un liquidateur est désigné pour ces biens et actifs ;
      • l’autre partie conclut une reconnaissance de dettes avec ses créanciers ou fait l’objet d’une procédure collective ;
      • l’autre partie a commis une faute grave justifiant une résiliation sans mise en demeure préalable ;
      • un créancier prend possession des biens ou actifs de cette autre partie ou un liquidateur est désigné pour ces biens et actifs ;
      • l’autre partie entre en liquidation (sauf en vue d’une restructuration et de sorte que la société en résultant s’engage effectivement à être liée par ou à assumer les obligations imposées à cette autre partie au titre du présent Contrat) ; ou
      • l’autre partie cesse ou menace de cesser d’exercer son activité.
  1. CONFIDENTIALITÉ

 

  • Chaque partie reconnaît qu’en vertu du présent Contrat ou au cours de celui-ci ou de toute autre manière, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations relatives à l’autre partie, à ses plans de marketing, ses clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, sa technologie ou ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie (“informations Confidentielles”).
  • Chaque partie s’engage à maintenir et à faire maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles à tout moment et à assurer ou faire assurer la sécurité de toutes les Informations Confidentielles et leur protection contre le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé. Chaque Partie s’interdit à tout moment, que ce soit pendant la durée du présent Contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles, directement ou indirectement, d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de copier ou de modifier toute Information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y procéder, autrement que dans le cadre du seul exercice de ses droits et exécution de ses obligations au titre des présentes.
  • Les stipulations de la présente Clause 11 et les obligations imposées par celle-ci ne s’appliquent pas à une Information Confidentielle qui :
    • fait partie du domaine public, au moment de sa réception par le destinataire ;
    • tombe ultérieurement dans le domaine public sans faute du destinataire, de ses dirigeants, employés ou agents ;
    • est légitimement reçue par le Destinataire d’un tiers sans restriction ; ou
    • est déjà connue du destinataire avant sa réception au titre des présentes.
  • Le destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles de manière confidentielle à ses conseils ou s’il y est tenu par une loi, un règlement ou une ordonnance émanant d’une autorité compétente.
  • La présente Clause reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
  1. RESPONSABILITÉ

 

  • Sous réserve de la Clause 12.2, la responsabilité totale maximale de Bubble Express au titre du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci ou de tout contrat connexe, ne saurait en aucun cas dépasser les Charges payables à Bubble Express au titre des présentes. En outre, Bubble Express ne sera pas responsable de toute perte de revenu ou de bénéfices, perte de contrats ou de toute perte ou dommage indirect survenant de quelque façon que ce soit. Sous réserve de la Clause 12.2, la responsabilité totale maximale du Partenaire au titre du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci ou de tout contrat connexe, ne saurait en aucun cas dépasser les sommes perçues au titre des Services. En outre, le Partenaire ne sera pas responsable de toute perte de revenu ou de bénéfices, perte de contrats ou de toute perte ou dommage indirect survenant de quelque façon que ce soit.
  • Aucune stipulation du présent Contrat n’exclura ni ne limitera en aucun cas la responsabilité des Parties en cas de fraude ou de décès ou d’un préjudice corporel causé par sa négligence ou sa faute ou toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue ou limitée par la loi.
  • La présente Clause reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

 

  1. STIPULATIONS DIVERSES
    • Tous les droits sur le Site Internet et son contenu (excepté le Contenu du Partenaire) (et tous les autres Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à Bubble Express ou qui lui sont concédés sous licence) restent la propriété de Bubble Express. Aucune stipulation du présent Contrat ne confère au Partenaire des droits quant à ces Droits de Propriété Intellectuelle ou au fonds de commerce (goodwill) qui y est associé.
    • En cas de changement de contrôle ou de la direction du Partenaire, le Partenaire doit notifier au nouveau propriétaire ou dirigeant l’existence et les conditions du présent Contrat et remettre à Bubble Express les détails de contact du nouveau personnel concerné.
    • Toute notification, facture ou autre communication que l’une ou l’autre partie est tenue de signifier à l’autre sera considérée comme suffisamment signifiée si elle est envoyée à l’autre partie à l’adresse précisée au présent Contrat (ou à une autre adresse notifiée à l’autre partie par écrit ou par courriel). Les notifications envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception seront réputées signifiées trois jours ouvrés après le jour d’envoi par la poste. Dans tous les autres cas, les notifications sont réputées avoir été signifiées le jour où elles sont effectivement reçues.
    • Toute notification, facture ou autre communication que l’une ou l’autre partie est tenue de signifier à l’autre sera considérée comme suffisamment signifiée si elle est envoyée à l’autre partie à l’adresse précisée au présent Contrat (ou à une autre adresse notifiée à l’autre partie par écrit ou par courriel). Les notifications envoyées par courrier recommandé avec avis de réception seront réputées signifiées à compter de la première présentation. Dans tous les autres cas, les notifications sont réputées avoir été signifiées le jour où elles sont effectivement reçues.
    • Toute modification du présent Contrat doit être apportée par un acte écrit signé pour le compte de chacune des parties par un dirigeant dûment autorisé.
    • La relation des parties est celle de contractants indépendants traitant dans les conditions normales du commerce. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, aucune stipulation des présentes ne fait des parties des associés, co-entrepreneurs ou copropriétaires.
    • Aucune partie ne peut céder, transférer, grever, sous-traiter ou effectuer toute autre opération avec tout ou partie du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas refusé, soumis à des conditions ou retardé sans motif légitime).
    • Le manquement d’une partie à exécuter ou exercer à tout moment et pendante toute durée, une stipulation du présent Contrat ou un droit en vertu de celui-ci, ne pourra être interprété comme une renonciation à cette stipulation ou à ce droit et ne saurait en aucun cas affecter le droit de cette partie de l’exécuter ou de l’exercer ultérieurement.
    • Si une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou non susceptible d’exécution au titre d’une loi applicable, cette stipulation sera, pour autant qu’elle puisse être séparée des autres stipulations, la légalité, la validité et le caractère susceptible d’exécution des autres stipulations n’en seront pas affectés.
    • Le présent Contrat contient la totalité des conditions convenues entre les parties quant à son objet et remplace tout contrat, accord ou convention antérieur(e) rentre les parties, oral(e) ou écrit(e).
    • Le présent Contrat est régi par et interprété selon le droit français. Les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris pour régler tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.